Conditions générales de vente de Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH

 

1. Champ d'application

(1.1)Les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH et ses partenaires contractuels. Toutes conditions contraires ou divergentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues.

 

2. Réserve de propriété

(2.1) Les marchandises livrées restent la propriété de Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH jusqu'à ce que toutes les créances envers le partenaire contractuel résultant de la relation commerciale, y compris les créances futures, aient été réglées. Ceci s'applique également si certaines ou toutes les créances ont été incluses dans une facture en cours et que le solde a été débité et validé.

 

(2.2) Le partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des affaires. Il nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, toutes les créances qu'il acquiert de la revente à des clients ou des tiers. Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH accepte la cession. Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH peut exiger que le partenaire contractuel lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs de la cession.

 

(2.3) En cas de combinaison ou de transformation de la marchandise sous réserve, il est convenu dès à présent que la propriété sur l'objet ainsi obtenu est transférée à Merimex Fruchthandelsgesellschaft mbH au prorata de la valeur (valeur de facture). Dans ce cas, le partenaire contractuel conserve gratuitement la propriété de Merimex Obsthandels GmbH.

 

3. Transfert du risque

Le risque est transféré au partenaire contractuel dès que la marchandise a été remise à la personne effectuant le transport. Si l'envoi de la marchandise est retardé à la demande du partenaire contractuel, le risque est transféré à ce dernier dès qu'il est informé du fait que la marchandise est prête à être expédiée.

 

4. Force majeure

Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations de livraison pour des raisons de force majeure, y compris les grèves et le boycott, les deux parties peuvent résilier le contrat. Toute demande de dommages et intérêts est exclue.

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5. Responsabilité, dommages et intérêts

Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, mais notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts comme suit :

 

a    En cas de négligence simple, nous sommes uniquement responsables des blessures portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

b    En cas de violation d'agents d'exécution ou de négligence grave des représentants légaux, employés ou agents d'exécution, nous sommes uniquement responsables dans une mesure limitée des dommages généralement prévisibles en vertu du contrat. La limitation ne s'applique pas aux dommages résultant de blessures portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

c     En cas de violation d'une obligation cardinale, nous sommes responsables, par dérogation à la lettre a), même en cas de négligence simple, mais de manière limitée comme sous b). Est considérée comme obligation cardinale toute obligation contractuelle dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par le partenaire contractuel.

 

d     Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits et la responsabilité en cas d'assurance restent inchangées. En cas d'autre manquement aux obligations, en particulier une faute lors de la conclusion du contrat, d'un retard ou d'un délit, nous n'assumons aucune autre responsabilité que celle prévue ci-dessus.

 

e     Nos représentants légaux, nos dirigeants et nos employés ne sont pas responsables plus que nous.

 

5. Droit applicable

Le droit allemand est le seul droit applicable.

 

6. Juridiction compétente

La juridiction compétente pour les deux parties est Aix-la-Chapelle ; cependant, nous sommes également en droit de poursuivre le partenaire contractuel au lieu de juridiction correspondant à son siège.